Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 29 avril 2025

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) sont conclues entre CodeRomeAI SAS, société française, et le client ayant souscrit en ligne (« le Client »). Chaque partie est désignée individuellement comme « Partie » et collectivement comme « les Parties ».

1. Utilisation des services 🧰

CodeRomeAI fournit ses services via la plateforme coderomeai.com. CodeRomeAI agit en tant que tiers de confiance pour analyser vos données d'offres d'emploi. Le service permet d'analyser vos sources de données (par exemple en CSV) afin de vous fournir une liste propre et segmentée de vos offres par domaine et par rôle. Le Client reconnaît avoir les compétences nécessaires pour comprendre les services de CodeRomeAI et s'assurer qu'ils sont adaptés à ses besoins informatiques, notamment concernant les sources de données téléchargées ou récupérées depuis CodeRomeAI. L'accès au site est temporaire et CodeRomeAI se réserve le droit de modifier ou de retirer les services à tout moment sans préavis. En cas de violation des présentes conditions, l'autorisation d'utiliser les services prend fin immédiatement et le Client doit cesser toute utilisation et détruire tout contenu téléchargé ou imprimé.

2. Souscription et utilisation ✅

2.1. Processus de souscription et d'utilisation

Les services de CodeRomeAI sont accessibles à l'adresse coderomeai.com. Pour utiliser le service, le Client doit avoir lu et accepté les présentes CGU. Pour accéder à ses résultats, le Client doit télécharger une source de données sur CodeRomeAI et fournir une adresse email valide, qui pourra être utilisée pour l'envoi de notifications relatives au service. Le téléchargement d'une source de données vaut autorisation expresse donnée à CodeRomeAI de visualiser et traiter les données transmises afin de fournir le service.

2.2. Support client

Le support technique est disponible à hello@coderomeai.fr ou via le chat intégré pour toute question relative à l'utilisation des services CodeRomeAI.

2.3. Date d'application

Tout Client utilisant les services après l'entrée en vigueur des présentes CGU est réputé avoir accepté ces modifications. Les présentes CGU sont en vigueur à compter du 29 avril 2025.

2.4. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes, les tribunaux de Paris seront seuls compétents, sauf règles impératives contraires.

3. Licence et paiement 💳

3.1. Licence

CodeRomeAI accorde au Client un droit d'utilisation non exclusif, non transférable et non sous-licenciable pour accéder et utiliser les services à des fins professionnelles internes, sous réserve du respect des présentes CGU.

3.2. Paiement et tarification

Le service est proposé en mode « self-service » et le Client peut choisir le nombre de crédits à acheter. Le paiement s'effectue via Stripe. Le prix est fixé à 0,01 € par offre analysée. Toute contestation relative à la facturation doit être formulée dans les 60 jours suivant la réception de la première facture concernée. Passé ce délai, toute contestation sera réputée abandonnée.

4. Obligations 👋

4.1. Obligations de CodeRomeAI

CodeRomeAI s'engage à remplir ses obligations contractuelles avec loyauté et bonne foi, notamment à :

Fournir les services conformément à sa proposition commerciale ;
Informer le Client en temps utile de tout dysfonctionnement ou interruption de service ;
Mettre tout en œuvre pour limiter les dysfonctionnements ;
Respecter les obligations légales et réglementaires, notamment en matière de RGPD ;
Justifier, à la demande du Client, des moyens mis en œuvre pour garantir la sécurité des données ;
Collecter et stocker les données clients de façon anonyme à des fins de R&D et d'amélioration du service.

4.2. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

N'utiliser l'application qu'à des fins professionnelles ;
Fournir des données fiables et exactes ;
Assurer la conformité RGPD de ses propres données ;
Informer CodeRomeAI de toute faille de sécurité constatée ;
En cas de non-respect de ces obligations par le Client ou ses employés, CodeRomeAI se réserve le droit de résilier le contrat selon la procédure prévue dans les présentes CGU.

5. Responsabilité 💁

5.1. Responsabilité de CodeRomeAI

CodeRomeAI est responsable des conséquences résultant de ses fautes, manquements ou erreurs, sauf si elles résultent d'une faute ou d'une négligence du Client ou de ses employés, ou en cas de force majeure. CodeRomeAI ne saurait être tenu responsable de la véracité des données transmises par le Client, dont le contenu reste sous la responsabilité de ce dernier. Si un Client a souscrit ou exécuté le contrat sans y être dûment autorisé, son employeur ou mandataire ne pourra tenir CodeRomeAI responsable.

5.2. Responsabilité du Client

Le Client reconnaît être responsable :

D'être dûment autorisé par son employeur ou mandataire à souscrire et exécuter le contrat ;
Des conséquences dommageables de ses propres erreurs ou négligences ;
De la qualité de sa connexion internet, nécessaire au bon fonctionnement du service ;
CodeRomeAI effectue des contrôles réguliers pour vérifier l'accessibilité du site et se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accès pour maintenance. CodeRomeAI ne saurait être tenu responsable des difficultés d'accès dues à des circonstances extérieures, à la force majeure ou à des perturbations des réseaux de télécommunications.
CodeRomeAI ne garantit pas que les services seront exempts de défauts ou répondront à tous les besoins spécifiques du Client. La responsabilité de CodeRomeAI est en tout état de cause limitée aux seuls dommages directs prouvés subis par le Client.

5.3. Relation entre les parties

Les Parties sont des contractants indépendants. Les présentes CGU ne créent aucune relation de partenariat, franchise, coentreprise, agence, mandat ou emploi entre les Parties.

5.4. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, bases de données et contenus de toute nature exploités par CodeRomeAI sont protégés par les droits de propriété intellectuelle en vigueur. Toute reproduction, représentation, distribution ou utilisation de ces éléments, en tout ou partie, sans autorisation, est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites.